PROPOSITION DE LOI

Pétition Soutien projet de loi n°3834 visant à favoriser la coparentalité

Cette proposition de loi veut prendre en compte les pères de plus en plus nombreux qui veulent continuer à s’occuper et éduquer leurs enfants après une séparation et que la loi actuelle défavorise avec un droit de visite et d’hébergement limité à quelques jours par mois. Cette proposition de loi ne vise pas à imposer la résidence alternée de force mais à rétablir une équité entre les deux parents, dans le plus grand intérêt de l’enfant.
Où en est le droit des pères à voir et éduquer leurs enfants, même après une séparation ? Il faut que cette situation cesse, que cette machine à fabriquer de l’exclusion et du conflit s’arrête.

Nous nous étonnons qu’en ces temps de réforme, le sort des papas privés de leurs enfants soit oublié. La justice des affaires familiales est engorgée par la multiplication des procédures et forcément des décisions hasardeuses et inadaptées. Cette proposition de loi vise à instaurer la résidence alternée par défaut en cas de séparation, à charge pour le parent qui ne la souhaite d’en démontrer le danger, dans l’intérêt de l’enfant.

Article 1er
Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent six semaines à l’avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d’été. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
« Le juge répartit les frais et la charge des déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour les frais de déplacement, le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l’un des parents et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents. Pour la charge de déplacement, le juge dit, sauf empêchements dirimants, que celui qui change de résidence amènera l’enfant au domicile de celui qui reste et que ce dernier le ramènera.
« En cas de déplacement durable de l’un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l’enfant, sauf circonstances exceptionnelles. ».
« Tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l’autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et si besoin de rétablir ce lien parental.
« Lorsqu’un parent est exclu par l’autre parent de tout choix, de toute orientation, de toute décision concernant le présent et l’avenir de l’enfant, ou lorsqu’il est victime de toute entrave à l’exercice de son autorité parentale telle que définie à l’article 371-1, il peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter ses droits.
« Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la sécurité de l’enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser l’entrave à l’autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les droits mutuels de chaque parent. »
Article 2
L’article L. 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial, est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 3
Les deux derniers alinéas de l’article 373-2-10 du code civil sont ainsi rédigés :
« À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge tente de concilier les parties. Il leur propose une mesure de médiation et peut, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
« Il leur donne toute information utile sur la procédure et en particulier sur l’intérêt de recourir à la médiation. S’il constate qu’un rapprochement est possible, il peut ordonner la surséance de la procédure afin de permettre aux parties de recueillir toutes informations utiles à cet égard et d’entamer le processus de médiation. La durée de la surséance ne peut être supérieure à un mois. »
Article 4
Le deuxième alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents.
« En cas de désaccord entre les parents, le juge entend le parent qui n’est pas favorable au mode de résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l’intérêt de l’enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée.
« Le non-respect par le conjoint de son obligation parentale d’entretien définie à l’article 371-2, d’obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 et de la pension alimentaire remet en cause la décision de résidence en alternance.
« Le tribunal statue en tout état de cause par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l’intérêt des enfants et des parents. »
Article 5
L’article 388-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 388-1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.
« Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
« Le mineur est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »
Article 6
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une charge additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

UNE LOI MASCULINISTE

1- Des rédacteurs peu fréquentables.

Exercice fastidieux, arrêté au bout du dixième nom, la recherche d’info sur « Qui nous parle ? d’où ? » est cependant instructive.

Presque tous UMP, sinon Parti Radical.

80 hommes, 7 femmes.

Jean-Pierre DECOOL : « Je crains qu’en commençant par autoriser le mariage [homo], on ne passe ensuite à l’adoption par des couples homosexuels. (…) Dans ma famille, j’ai été élevé par un père et une mère et pour moi, ce sont des rôles complémentaires. Je ne dis pas que deux hommes ensemble ne peuvent pas élever correctement un enfant, mais je préfère rester dans ma cohérence intellectuelle. »

Rémi DELATTE : fait partie de l’alliance entre la droite et l’extrême droite (UAB-CPNT-Front National) . Il est le signataire d’une lettre datée du 30 août 2011, aux côtés de 80 autres députés (dont Bernard Depierre) demandant au ministre de l’éducation nationale de retirer des manuels scolaires dont ces députés estiment qu’ils traitent de la théorie du genre.

Éric RAOULT : membre du comité d’honneur du Mouvement Initiative et Liberté (MIL). Il soutient le gouvernement d’Ariel Sharon dans la construction du mur. Membre du groupe parlementaire d’amitié France-Tunisie, il se réjouit, en 2009, de la réélection de Ben Ali à 90 %. Il propose la candidature de Nicolas Sarkozy au prix Nobel de la Paix le 4 juin 2012.

Christophe GUILLOTEAU : secrétaire de la commission de la Défense et des Forces Armées à l’Assemblée nationale.

Jean Auclair : En 2011, SOS Racisme porte plainte contre lui pour ses commentaires des propos du ministre Claude Guéant « Quand on s’appelle Mohamed, on n’est pas français ? », le député avait répondu : « Si, il y en a, mais ce n’est pas tout à fait pareil parce que ça se remarque plus facilement. »

2011, Claude BODIN signe un appel du groupe chrétien traditionaliste CIVITAS dénonçant la christianophobie en France et dans le monde.

Patrick Balkany, entre autres affaires, est accusé en 1996 par sa nouvelle compagne de «viol et menace avec armes».  

2 – Des références qui fleurent bon la revanche masculiniste.

Jean Le Camus, cité dans le projet, affirme : « Oui, la place du père auprès de l’enfant dépend en partie de la place que lui laisse la mère (il peut arriver, à la limite, que la mère soit tellement « folle » de son nourrisson qu’elle en vient à occuper tout l’espace et à exclure le père). […] Par ailleurs, le père est « tiers séparateur » en ce sens qu’il permet à la mère et au bébé de réaliser qu’ils ne sont pas tout l’un pour l’autre, de ne pas tomber dans le piège de la fameuse « fusion ». » 

A côté de ces mensonges patriarcaux lacaniens, on trouve en bonne place dans les sites qui relaient ce projet de loi, le fameux SAP : Syndrome d’Aliénation Parentale. On voit alors s’agiter toutes les calmonies à caractère insultant que les masculinistes profèrent sur les mères, pure projection sur elles des comportements qu’ont les hommes violents [projection, diffamation et menace sont les armes de base des manipulateurs/agresseurs, qui s’agglutinent en groupes masculinistes] : prise en otage de l’enfant, instrumentalisation pour continuer à harceler « l’autre parent », chantage affectif et dévalorisation continuelle de « l’autre parent », organisation systématique du sentiment d’abandon chez l’enfant, donc dépendance et coalition contre « l’autre parent », menaces, rétorsions économiques et affectives envers l’enfant et « l’autre parents ». Tout cela, en tant que professionnelles (avocates, psy, assistantes sociales), on le repère RELLEMENT dans les comportements des pères lors des divorces dits « difficiles », loin des chimères et des statistiques délirantes de quelques masculinistes bien placés.

3 – Un projet catastrophique pour les femmes victimes de violences.

Rappelons que selon l’enquête très conservatrice de l’ENVEFF, 1 femme sur 10 est victime de violences conjugales. Sachant que l’écrasante majorité des hommes maltraitants « plombent » leur victime en les mettant enceinte, légiférer sur les conditions de garde des enfants devrait IMPERATIVEMENT prendre en compte la violence masculine sur les femmes et les enfants. Or ce n’est nullement le cas dans le projet de loi. Bien au contraire. On essaie de nous faire croire que le « péril » de l’aliénation parentale, de la prise en otage de l’enfant est neutre du point de vue du genre : elle concernerait les mères autant que les pères (et dans les thèses masculinistes qui sous-tendent ce projet, ce sont clairement et presque exclusivement les mères qui sont visées) et n’aurait rien à voir avec la violence par conjoint (qui est, contrairement aux thèses négationnistes des masculinistes, à une écrasante majorité le fait des hommes sur une femme).

« Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent six semaines à l’avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d’été. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

« En cas de déplacement durable de l’un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l’enfant, sauf circonstances exceptionnelles. ».

Dans ces conditions, la fuite des femmes loin de leur conjoint violent est impossible. Rappelons que les violences par conjoint ne sont presque jamais prises en compte dans les divorces (qui tendent de plus en plus à être jugés à l’amiable, ce qui efface toute plainte ou main courante ou certificat) et encore moins souvent dans l’attribution de la garde (selon le Sacro-Saint principe, imposé par des décennies de psychâneries diffusées dans les écoles de magistrature et autres secteurs sociaux, du « un enfant a besoin de son père » assorti de « peu importe qu’il soit violent avec la mère, un père c’est un père »).

« Tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l’autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et si besoin de rétablir ce lien parental.

« À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge tente de concilier les parties. Il leur propose une mesure de médiation et peut, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
« Il leur donne toute information utile sur la procédure et en particulier sur l’intérêt de recourir à la médiation.

Je travaille avec des femmes qui, pour maintenir leur droit de visite auprès de leur enfant (retiré à la suite des violences par conjoint qui a brisé leur capacité à prendre soin de l’enfant) ont dû accepter des médiations avec leur ex-conjoint violent. Des séances psy avec votre bourreau, où vous entendez, sidérée et dissociée, déverser toutes les calomnies dont ils vous a agonie pendant des années, et dont vous tentiez de réchapper pour pouvoir ne serait-ce qu’être employable quelque part … ça vous dit ? voilà la réalité de cette « justice » que veulent nous faire accepter à coups de bottes sur la bouche les masculinistes.

Ce projet nous appelle à traquer la manipulation et l’aliénation toxique chez tout parent qui s’opposerait à ce que l’autre ait la garde de l’enfant.

Par conséquent, il nous faut être dissuasif à l’égard du parent qui prend le risque de rendre son enfant otage d’un conflit dont il est innocent. La prolongation des conflits familiaux a, sur le comportement de l’enfant, des conséquences importantes en termes de santé publique ou de défaillances scolaires. En outre, ce texte tend à inverser la charge de la preuve. Il appartiendra dorénavant à celui qui souhaite s’opposer à cette résidence paritaire de l’exprimer et de justifier sa position.

Mais qui fait ces demandes ? Elles sont rares, mais celles qui existent sont de deux sortes. Le plus souvent, elles sont le fait de femmes qui tentent de protéger leur enfant d’un homme qu’elles savent violent. Et de ce que je sais par mon travail, celles qui font cela le font en tout dernier recours, quand le risque contre l’enfant – non pas contre elle – est avéré. Le second cas de figure relève de la maltraitance commise par l’homme sur la mère (lui retirer son enfant, faire juger par des institutions qu’elle est incapable et mauvaise mère voire folle, tout ce dont il l’accable depuis des années) et sur l’enfant (rappelons qu’il n’est pas de conjoint violent qui soit de bon père, car le premier des gestes parentaux est de sécuriser l’enfant, or détruire la mère c’est détruire une des personnes les plus importantes pour lui).

Le refus qu’une mère voudra opposer au droit de garde automatique qu’aura son ex devra s’appuyer sur des faits prouvés. Or qui, en France, garantit aux femmes leur droit d’être entendues (sans compter d’être protégées) quand elles dénoncent les violences masculines qu’elles subissent ? Presque personne. Les violences les plus graves (crime de viol, actes de torture et de barbarie dans la violence par conjoint ou la violence pornographique et prostitutionnelle) sont commises contre nous en toute impunité. Quel JAF aujourd’hui, considérant les violences par conjoint (les rares fois où elles sont prises en compte par la justice), destitue un homme de ses droits parentaux ? Presque aucun. Je n’ai jamais vu un père déchû de son autorité parentale pour des faits de maltraitance, ni sur son enfant ni sur la mère de l’enfant. Ah si, une seule fois : monsieur était allé jusqu’à tenter de kidnapper sa fille pour l’emmener dans son pays d’origine. Cela n’a été qu’une suspension de droits, car quelques mois plus tard, non seulement on lui restituait son autorité parentale mais en plus on lui accordait des droits de visite et d’hébergement.

« Le non-respect par le conjoint de son obligation parentale d’entretien définie à l’article 371-2, d’obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 et de la pension alimentaire remet en cause la décision de résidence en alternance.

C’est tout ? Quand on sait que seulement 1/3 des hommes paient la pension qu’ils doivent ?! Pas de sanction, autre que de laisser les enfants à la charge totale de la mère (car c’est elle qui est spoliée à chaque fois) ?

Les fantasmes de la mère toute-puissante qui s’aggrippe à son enfant pour castrer leur homme n’existent que dans les cerveaux malades des masculinistes. J’en ai entendu des hommes qui se sentent spoliés de tout depuis que les lois de notre servage ont été presque toutes abolies : pensez-donc, pour ces créatures, des droits humains ! (sur le papier, pas dans les faits, mais ça suffit à les faire se lever pour nous mater). Et je ne parle pas de quelques allumés qui se réunissent comme les Abrutis Anonymes. Non. Je vous parle de psychanalystes, installés dans les chaires confortables des universités ou de cabinets hors de prix. Je les connais de près ceux qui brament sur le Père mort, pleurent la Trique déchue et crient à la féminisation de la société. Ici je vois apparaître une horde frère : les députés. Mais il y a aussi des journalistes, des écrivains, des sociologues … ils sont des légions à engorger les institutions patriarcales.

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 Hélène PALMA, Léo THIERS-VIDAL , Violences intrafamiliales sur enfants

Léo THIERS-VIDAL, Ca se passe près de chez vous – des filles incestueuses aux mères aliénantes