Nous portons plainte contre le Conseil Constitutionnel pour mise en danger des victimes

L’affront fait aux victimes, actuelles, futures et collatérales.

Décision n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012, Abrogation du Délit de Harcèlement sexuel

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Voici quelques réactions recueillies par l’AVFT (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail) depuis l’abrogation du délit de harcèlement sexuel :

« On parle de permis de tuer, là c’est un véritable permis de chasser »

« Qu’ont-ils de sages à part le titre ? »

« Que vais-je faire maintenant, j’ai tout perdu. Mon harceleur se pavane depuis ce matin, je viens de comprendre pourquoi, c’est horrible »

« C’est dégueulasse« 

« Je suis vidée, je suis venue en France parce que je croyais qu’on protégeait les femmes »

« Je ne suis pas révoltée, je suis dégoutée, cela fait 5 ans que je me bats pour rien »

« Je crois qu’il n’y a pas de mots pour définir ce que ce vide juridique m’inspire, On croit que les choses évoluent au moins au minimum et puis on se prend une grosse claque en retournant violemment en arrière, vive la France, je suis désolée pour moi et pour toutes les femmes »

« Ce vide juridique donne le vertige »

« C’est comme si tout n’avais jamais existé, tout est annulé »

« C’est pas possible !!! Donc quoi ? On dit clairement aux mecs, aux patrons etc, allez-y les gars tripotez moi c’est autorisé par la loi. »

« Et ils appellent ça un pays démocratique où on est libre et égales ?! »

« J’ai un sentiment de haine et de révolte, ça fait mal, c’est toute une partie de ma vie qui s’en va, je risque de faire justice moi-même, j’ai du monter une boite pour travailler à mon compte et éviter les hommes, je suis choquée, je sais plus quoi dire, ça fait mal ça fais très mal, quand est ce qu’on va accepter que des hommes nous domine, que font les femmes parlementaires ? Il faut qu’elles soient dans les rues ces femmes là »

« Comment accepter ça ? »

« Je vis pas bien, j’ai l’angoisse, il doit bien s’amuser avec ses amis »

« J’étais au bord du suicide »

« Tout mon argent est parti dans le procès qui va être annulé »

« Je l’ai imaginé jubiler, c’est insoutenable »

« ça a été la fin d’un enfer et le début d’un autre »

« S’il faut de nouveau recommencer tout… »

NB : j'ai masqué les visages car les masculinistes repèrent et cassent des féministes et des victimes de violences quand ils veulent

Notre rassemblement contre une décision inique.

Samedi 5 mai 2012, le rassemblement organisé par plusieurs associations féministes a rassemblé entre 200 et 300 personnes place Colette, à deux pas du Conseil constitutionnel. Il s’agissait principalement de dénoncer le choix du Conseil constitutionnel de ne pas différer l’abrogation du délit de harcèlement sexuel, car cela aurait permis qu’une nouvelle loi soit votée avant l’abrogation de la loi jugée non conforme. Le Conseil Constitutionnel a délibérément créé un vide juridique où précipiter les victimes : pour réaffirmer brutalement un droit viril intouchable [cf. analyse plus bas], ils ont décidé de priver de recours les victimes en cours de procédure ou peuvant la lancer.

Durant le rassemblement, Sophie Péchaud, présidente de l’AVFT, s’est fait le porte-voix de la détresse et de la colère des victimes et de celles et ceux qui les soutiennent en citant leurs réactions depuis l’abrogation de la loi hier matin.

Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’AVFT, a rappelé la responsabilité des pouvoirs publics – gouvernement et Parlement – vis à vis des victimes désormais privées de loi. Ceux-ci avaient en effet été alertés dès 1992, au lendemain du vote de la loi, sur ses carences rédactionnelles et son inaptitude à garantir les droits des victimes. L’AVFT avait en outre, dès la réforme de la Constitution en 2008 qui a ouvert la possibilité pour un justiciable de déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité, vainement mis en garde contre l’incompatibilité de la loi avec la Constitution et son risque d’abrogation si une QPC était déposée par une personne poursuivie ou condamnée pour harcèlement sexuel.

Depuis 20 ans, l’AVFT propose une réforme législative du harcèlement sexuel, afin que ce droit devienne effectif et conforme aux principes fondamentaux du droit pénal.

Cette abrogation aurait donc pu, et dû, être évitée.

L’AVFT a annoncé qu’elle travaillait à la mise en oeuvre d’une procédure en responsabilité de l’Etat afin que les victimes dont les procédures seront annulées puissent être indemnisées de l’ensemble de leurs préjudices.

Les associations féministes qui ont appelé à ce rassemblement ont ensuite exigé qu’une nouvelle loi soit votée le plus rapidement possible.

Notre plainte historique contre le Conseil Constitutionnel.

A la fin du rassemblement, l’AVFT a invité les manifestant-e-s à prendre la direction du commissariat du premier arrondissement de Paris afin de porter plainte contre le Conseil constitutionnel. L’AVFT a porté plainte au nom des victimes, de l’AVFT et des quatre autres associations : Libres et Égales, Marche Mondiale des Femmes, Femmes Solidaires et Collectif National Droits des Femmes.

Une plainte historique pour flagrant délit : l’AVFT a  porté plainte contre le Conseil Constitutionnel pour mise en danger délibérée des personnes victimes de harcèlement sexuel et trouble à l’ordre public.

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Une plainte que nous vous encourageons toutes et tous à déposer à votre tour : elle a été jugé recevable par le parquet.

Vous trouverez une plainte type sur le site de l’AVFT.

Cette plainte contre le Conseil constitutionnel en la personne de Jean-Louis Debré son Président, a été déposée au lendemain de l’abrogration de la loi sur le harcèlement sexuel. La colère était en effet de taille, car même si les deux candidats avaient affirmé qu’ils feraient très vite voter une loi en cas de victoire, ce sont des dizaines de victimes qui avaient une plainte en cours de procédure et qui voient tous leurs efforts s’effondrer. Le vide juridique instauré est en plus bien une mise en danger des victimes, actuelles et futures, une sorte de passeport d’impunité pour les agresseurs.

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Voici quelques photos de ce moment historique.

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Pourquoi une telle décision du C.C. ?

Conflit d’intérêt politique. Gérard Ducray, pour obtenir à lui seul l’abrogation de la loi, a développé les mêmes arguments juridiques que l’AVFT avance depuis 1992. Le même argumentaire aboutissait, pour lui, à récuser la loi qui le condamnait car elle serait trop pénalisante pour les coupables, mais pour l’AVFT, à demander une reformulation car elle était injuste pour les victimes. Lui, jugé coupable même en cassation, a été entendu et suivi par un Conseil, ceci en 1 an, alors qu’une association, prenant en charge des dizaines d’affaires par an, en soutenant des centaines, n’a pas été entendue depuis 1992 ! Incroyable. Et pourtant prévisible. Car dans une société sexiste les voix des filles de vitrières ne pèsent pas lourd, alors que la voix d’un seul homme représente l’Homme dans sa multitude. 

De fait, une clique a mis toute sa sagesse virile et sa connaissance des droits de l’Homme au service de cet homme et de tous les autres. Le Conseil Constitutionnel est constitué de 11 Sages, dont 1 femme.

Visite d’une délégation du Conseil constitutionnel français Visite d’une délégation du Conseil Constitutionnel 7.04.2010

Conflit d’intérêt politicien. Je cite un avocat, M. Eolas :

Gérard Ducray est un élu lyonnais, je l’ai précisé au début. Sa carrière politique n’est pas récente, puisque déjà le 8 juin 1974, il était nommé Secrétaire d’État aux transports dans le Gouvernement Chirac 1. Le premier ministre d’alors est Jacques Chirac, membre de droit du Conseil constitutionnel en sa qualité d’ancien président de la République. Le président de la République d’alors est Valéry Giscard d’Estaing, est en cette qualité également membre de droit du Conseil constitutionnel. Mais tout va bien de ce côté, puisque les deux n’ont pas siégé dans cette affaire.

Ce qui n’est pas le cas de Jacques Barrot, membre du Conseil constitutionnel depuis le 25 novembre 2010, nommé par Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale. Il a siégé, puisque son nom apparaît parmi les signataires de la décision. Or si vous reprenez le décret du 8 juin 1974, vous constaterez que 3 lignes sous le nom de Jacques Barrot se trouve celui de… Gérard Ducray, Secrétaire d’État au tourisme. Oups.

Jacques Barrot aurait dû se déporter, s’agissant d’une affaire concernant un de ses anciens co-secrétaires d’État. le fait qu’il ait statué dans une décision lui donnant raison et le mettant à l’abri des poursuites pénales dans lesquelles il avait pourtant été condamné pose un sérieux problème d’impartialité du Conseil.

Hier, sur tweeter, M. Eolas évoquait un possible conflits d’intérêts car M.Ducray connaît politiquement 4 Sages.

Mais je ne citerai guère plus M. Eolas, car, comme tous les hommes, il dit « parler de sexe » quand il analyse le droit pénal en matière de violences par actes sexuels. De plus, il périphrase ainsi un délit caractérisé (et condamné) : « Gérard Ducray est un élu de la région lyonnaise dont le comportement à l’égard d’une collaboratrice a paru excéder les limites de la convenance à celle-ci« . Mais surtout, comme la Cour Européenne qui a jugé en 2005 des actes de torture BDSM, il ose dire que les hommes qui maltraitent les femmes le font bien malgré eux et dans une bonne intention : « En fait, nous sommes ici dans un cas d’école de malfaçon législative pavé de bonnes intentions envers les victimes. Et comme le vice est la chose au monde la mieux partagée, cette malfaçon est entièrement imputable à la gauche, ce dont nous avions perdu l’habitude depuis 10 ans« . Je précise à M. Eolas que parler de « bonne intention » en matière de violence n’est ni plus ni moins absoudre l’agresseur car « l’intention coupable » est une notion fondamentale en droit pénal. Or le sexisme n’est aucunement pavé de bonnes intentions envers les femmes. Enfin, gauche, droite, extrême droite ou extrême gauche font partie d’un même système : la suprématie masculine. Ce pouvoir, que vous servez et qui vous ressert au centuple, vous dépasse, individuellement ou en groupes, comme une couverture chauffante jetée sur une foule de froids exécutants.

Un principe sexiste au fondement de l’impartialité du droit. On nous l’assure : l’abrogation immédiate était nécessaire, en vertu d’un principe jugé au fondement de notre droit équitable, qui brille au firmament des codes humanistes de ce bas monde. Avocats de M. Ducray et autres juristes invoquent « le principe de légalité des délits et des peines » qui est censé exclure l’arbitraire en matière de condamnation pénale. Mais je demande : l’arbitraire envers qui ? Envers l’accusé. Pourtant il y a bien deux et non un seul arbitraire en la matière : une justice qui ne poursuit pas n’est pas sans agir, elle juge aussi. Elle juge l’accusé innoncent ou la victime non crédible ou les faits non étayés. Bref, elle juge non préoccupante la menace que, selon la victime, l’accusé représente pour elle-même (et pour d’autres). Le principe censé exclure l’arbitraire est pipé. Comme d’habitude en matière de violences sexistes, la présomption d’innocence de l’accusé pèse plus lourd que le risque encouru par les victimes plaignantes et potentielles que l’accusé soit vraiment coupable. Le doute que la plaignante mente ou exagère suscite une conviction intime plus indiscutable qu’un autre soupçon, celui-là pourtant raisonnable : l’accusé ne grossirait-il pas le bataillon de misogynes revanchards qui éliminent, à la déloyale, la concurrence féminine là où elle émerge depuis des décennies ?

Pour affirmer l’impartialité de leur doctrine, les hommes agitent toujours le spectre du fascisme et de la persécution : il font des féministes des hors la loi, aveuglées par leur passion misandre, qui déchaînent un droit tout acquis à leur cause contre des hommes préjugés innocents, à l’exception de monstrueux déviants . Je cite un exemple typique du blabla viril (mis en commentaire de l’article de M. Eolas) – les hommes invoquent toujours la « neutralité » de leurs institutions sexistes pour exprimer leur fatalisme réjoui :

« L’abrogation immédiate s’imposait au nom du principe même de légalité des délits et des peines : nul ne peut être pénalement condamné sans texte clair et précis. Continuer à condamner sur la base de l’article 222-33 du code pénal après avoir dit que ce texte est non conforme à ce principe nous aurait placé au rang de la Russie de Poutine, d’un Etat taliban… »

Pourtant, au nom de ce principe « neutre », des centaines de victimes sont aujourd’hui mises en danger. Or je le répète : nulle ne peut être condamnée, par le droit pénal, sans raison clair et précise au silence. Or quelles sont les raisons pour lesquelles les hommes s’agitent tant pour défendre Ducray ? Un principe aussi abstrait qu’impartial ? Je soupçonne une autre motivation, plus concrète : la défense des conséquences sexistes qu’ont des principes « neutres » (car abstraits) tels la présomption d’innocence ou la légalité des peines.

Les hommes masquent leurs intérêts dominants derrière leur « objectivité » d’expert (juriste, journaliste, etc.). Mais ils savent parfaitement ce qu’il défendent. Ils agitent toutes sortes de menaces : non constitutionnalité, spectre du régime de non-droit, ils invoquent les saines décisions dont auraient eu le courage d’autres organes de leur système judiciaire patriarcal … car ils savent que certaines décisions impliqueraient un changement de paradigme dans le droit pénal. Je cite un autre commentateur du même article :

Il me semble que le Conseil a tiré les leçons de la QPC du 30 juillet sur la GAV. […] Entre temps, la Cour de cassation […] avait fini par annuler les GAV litigieuses en se fondant sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme […]. La démarche de la cour de cassation était logique : on ne saurait accorder des délais lorsque l’application de principes fondamentaux sont en jeu.

Quel principe fondamental agite tant nos amis juristes ? Comme pour l’affaire DSK, il est un élément masqué du principe de présomption d’innocence : en bénéficiant à l’accusé de violences politiques (sexistes, patronales, racistes, néocoloniales ou pédocriminelles), la présomption d’innoncence est un principe mensonger et injuste. Car en la matière, la plaignante/le plaignant est a priori plus crédible que l’accusé. Ceci en raison des contraintes sociales cumulatives qui pèsent sur elle/lui : elle/il est vulnérable à ces vioences, puis elle/il a dû surmonter tous les barrages pour faire valoir son droit de plainte. Au contraire, l’accusé a toutes les ficelles sociales (statut, complicités institutionnelles, complicités individuelles, clichés idéologiques ayant immédiatement valeur de plaidoirie) pour perpétrer ses violences et ensuite les blanchir.

Si nous étions dans un droit juste, ancré dans la réalité sociale que déterminent les injustices sexistes, coloniales, capitalistes et filiales, il faudrait donc contester le principe la présomption d’innocence pour tout dossier de violence politique. La décision serait de taille, car il s’agirait de transformer le droit « neutre et universel à la française » (basé sur la fiction du sujet désincarné et libre de se saisir de ses droits) en un droit juste et universel de reposer sur des principes humanistes (ancrés dans la conscience aiguë des injustices).

Des critères sexistes de qualification pénale.

→ « La séduction est fondamentalement humaine« , s’exclame un avocat ! 

(cliquez sur l’image pour voir la vidéo de l’audience).

Je m’empresse de rassurer monsieur l’avocat : si le législateur ou le magistrat invoquait les thèses de Freud sur la sexualité pour réécrire la loi, le délit de harcèlement sexuel n’existerait pas. Il s’agirait de « drague » parfois « poussée ». Mieux, la loi sur le viol tomberait : il s’agirait  en effet de sexualité – une sexualité normale et même souhaitable d’être conforme aux lois de l’inconscient. Y compris s’il y a usage de la violence physique : il s’agirait de « répétition inconscience » de la « scène primitive » ou d’un avatar de la « pulsion d’emprise ». Y compris si le viol est commis avec circonstances aggravantes : le viol par conjoint ou ex-conjoint serait qualifiable de « scène primitive » – une violence nécessaire car à la source de tout désir hétérosexuel et de toute procréation ; le viol par un ascendant ou par personne ayant autorité ne serait que « scène de séduction » – une violence inévitable car c’est ainsi que l’humain accède au mystère de la sexualité et de « LA » différence des sexes. La boucle historique serait bouclée,  car c’est par la négation des violences sexuelles que Freud a inventé les concepts clés de sa théorie de la sexualité. Mais … un doute raisonnable me saisit  soudain en repensant au traitement médiatique et judiciaire de l’affaire DSK : il me semble que Freud hante déjà l’esprit des lois, ici et ailleurs !

→ Dans la loi du 17 juin 1998, les critères de qualification du harcèlement étaient déconnectés de la réalité du harcèlement. Il fallait que l’agresseur :
– « donne des ordres » : la domination, en tant qu’homme, et éventuellement en tant que patron, ne suffit pas, il faut que le dominant exprime ses exigences sous forme d’ordres ;
– ou « profère des menaces » : la menace non verbale ou l’allusion ne suffisent pas, il faut que la menace soit explicitement menaçante ;
– ou « impose des contraintes » : la contrainte ne se suffit pas à elle-même, il faut qu’elle soit imposée !
– soit « une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions » : les fonctions d’être « homme » dans une société misogyne voire « employeur » (ou recruteur ou agent ANPE, etc.) dans une société capitaliste ne sont pas en soi des moyens de « pressions graves » … seul l’abus de ces pouvoirs constitue un délit.
=> Comme en matière de viol, pour qualifier la violence, le législateur et ses exécutants réclamaient que la contrainte soit manifeste, en fait, qu’elle se voie selon les critères virils de violence : force musculaire et grosse voix. Pourquoi ? Car en fait, à la base, ils exigent des preuves que « l’absence de consentement » de la victime soit crédible à leurs yeux.

Or d’une part, le « consentement de la victime » est sans incidence sur la qualification des faits de violence. De plus, toutes les violences dites sexuelles reposent essentiellement sur :
– la manipulation : violence blanche, sans techniques « spectaculaires » mais stratégie très efficace, car très destructrice mais garante de l’impunité de l’agresseur ;
– et des mécanismes automatiques liés aux acquis de classe de l’agresseur : division socio-sexuée du travail (sur le marché du travail ou dans l’espace domestique) ; violence sexuelle organisée à tous les niveaux de l’espace social ; à quoi peut s’ajouter la hiérarchie professionnelle.

→ Les tortillages de la justice sont donc ubuesques …

………………………… Avril 2012, la chambre de l’instruction énonce ceci :
« Considérant cependant que ces éléments ainsi rappelés ne sont pas de nature à démontrer que Mme F avait clairement manifesté son accord, son consentement par une attitude active, voire même participative, aux agissements de M. M, qu’ils établissent que cette dernière au contraire avait un comportement de soumission, de nature passive, à ce qui lui arrivait, ce qui était parfaitement compréhensible au regard de la position hiérarchique que M. M avait à son égard et compte tenu du pouvoir administratif qu’il disposait sur elle, qui ne lui permettait pas d’entrer en conflit et de s’opposer fermement à lui, ayant le statut de la noter et ainsi de déterminer l’importance de ses primes et de son avenir professionnel, que même s’il est juste de noter que le pouvoir de décider une promotion pour la plaignante n’appartenait pas à M. M, une telle mesure cependant ne pouvait petre prise dans le cadre d’un système administratif, qu’au regard de ses notations« .

En clair : ne pas dire Non frontalement, surtout dans le cadre d’une relation hiérarchique, n’est pas équivalent à consentir**. OUF ! Lire la suite … .

20 ans après le vote de la loi sur le harcèlement sexuel, celle-ci a montré son inefficacité : ♦ Des classements sans suite quasi-systématiques ♦ Des déqualifications d’agressions sexuelles, voire de viols en harcèlement sexuel ♦ Un nombre de condamnations pénales insignifiant (54 en 2009) ♦ L’absence quasi-totale de répression du harcèlement sexuel quand il s’exprime verbalement (propositions, commentaires sur le physique, injonction sur l’habillement, propos sexuels, dénigrements sur la sexualité etc.), non-verbalement (mimes d’actes sexuels, images pornographiques imposées etc.) ou physiquement (attouchements sur le corps lorsqu’ils ne sont pas sexuels : cheveux, jambes, massages imposés, mains dans les cheveux etc.). Lire la suite

Consulter aussi les comptes rendus de certaines affaires par l’AVFT.

(cliquez sur l’image pour voir la vidéo de l’audience)

Conclusion. En fait, redéfinir le harcèlement sexuel sans référence à l’usage de violences démesurées ni à la hiérarchie professionnelle (qui n’est pas corrélé au pouvoir sexiste) impliquerait bien trop de décisions inimaginables pour les hommes. Cette modification de la loi toucherait là encore à un principe fondamenal du droit patriarcal : le droit des hommes à nous persécuter en tout lieu, par n’importe quel moyen, pour nous forcer à les servir sexuellement …  M. Eolas s’en émeut lui aussi :

À l’occasion du vote de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (art. 179), l’article 222-33 fut modifié, et le législateur ne fit pas dans la finesse. Il supprima des mots sans en ajouter un seul. Voici le nouvel article 222-33, encore en vigueur au jour de la décision du Conseil constitutionnel. Je barre les mots supprimés.

Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Exeunt les conditions d’abus d’autorité et de forme des pressions. Harceler dans le but d’obtenir des faveur sexuel vous expose à 1 an de prison. Autant dire que les boîtes de nuit devinrent aussitôt des hauts lieux de la délinquance sexuelle organisée.

Je rappelle une vérité sociologique à M. Eolas : être un homme face à une femme constitue un abus d’autorité. En France, il est le plus puissant et le plus légitime des abus exercices d’autorité inter-individuelle, avec celui d’être un parent face à un enfant. Féministes, nous devons exiger que ce constat soit un fondement du droit pénal en matière de violences dites sexuelles (harcèlement, agression sexuelle et crime sexuel avec son cortège de circonstances aggravantes [par conjoint, par ascendant, par descendant, par personne ayant autorité], prostitution, pornographie, sadomasochisme, échangisme). Cela permettrait de réintroduire des critères pertinents pour qualifier ces violences :
– caractère « sexuel » du délit ou du crime = élément démontrant le caractère sexiste des actes, donc circonstance aggravante dans la qualification de l’infraction ;
– privilèges de caste virile arborés par l’agresseur = faisceau de présomptions. Ainsi, certains emplois et statuts jetteraient un soupçon immédiat sur l’accusé : avoir accès à la vie privée de la victime (via le travail, le logement, les liens familiaux, les réseaux informels d’amitié, solidarité, débrouille, etc.) ; être conjoint, parent, colocataire, bailleur, de la victime ; être homme de pouvoir (universitaire, politique, médical, judiciaire, institutionnel …) ; profiter de la prostitution ou de la pornographie ; être employeur et/ou collègue et/ou client de la victime dans des secteurs féminisés et/ou exploitant la sexualisation des femmes [publicité, cinéma, théâtre, danse, secteur sanitaire et social, restauration, débits de boissons, lieux légaux de « spectacles ou divertissements » sexistes …] ;
– etc. .

Introduire ces critères de qualification condamnerait, au moins virtuellement, la majorité des moyens qu’utilisent les hommes pour nous subordonner et nous terroriser au quotidien.

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** Rappelons que le principe « Qui ne dit mot consent » ne vaut plus depuis des années. Le principe actuel est « Le consentement ne se déduit pas ». C’est un minimum quand on sait que les violences les plus graves (atteinte à l’intégrité morale ou physique, torture et actes de barbarie) sont désormais qualifiées presque uniquement sur le « consentement de la victime » dès lors qu’elle est une femme et que les violences sont préjugées « sexuelles » (dans l’ordre : harcèlement, viol, violences par conjoint, prostitution, sadomasochisme).

A lire :

Le harcèlement sexuel bientôt légalisé, Nolwenn Weiler, 2012

Des inégalités salariales aux violences sexuelles, Nolwenn Weiler, 2012

(cliquer sur l’image) :

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4 réponses à Nous portons plainte contre le Conseil Constitutionnel pour mise en danger des victimes

  1. A ginva dit :

    Bravo pour cet article magistral et ces rappels vivifiants sur la loi! Il me donne beaucoup de force et d’espoir. Tu défends magnifiquement bien nos droits!
    Qu’attendons-nous pour créer notre propre loi, notre propre justice. Les hommes n’abdiqueront jamais tant que l’on ne les y contraindra pas, et tant qu’ils sont au pouvoir il est inutile de leur demander de bien vouloir mettre en place des lois qui démolissent l’un des piliers de ce pouvoir qu’ils ont gagné par la violence, la force, le viol, le vol.

    Cela fait des millénaires qu’ils nous prouvent leur totale irresponsabilité à régner, à prendre des décisions au nom des humains. Cessons de leur faire confiance, cessons de croire qu’ils peuvent changer. Cessons de croire que même s’ils écrivent une loi, ils l’appliqueront et défendront l’intérêt de celles qu’ils détruisent pour obtenir leur pouvoir. La loi, tant qu’ils sont au pouvoir, c’est eux – et c’est la loi de la destructivité. La justice des hommes est une justice de malfrats, de corrompus, de violeurs, de tueurs et de criminels. Notre première urgence est de les faire descendre du pouvoir.

    Notre justice c’est à nous de la définir, de la créer, à partir de nous et pour nous.

  2. Azhour dit :

    Bonjour Binka,

    « Une plainte historique pour flagrant délit : l’AVFT a porté plainte contre le Conseil Constitutionnel en la personne morale de son président, Jean-Louis Debré, pour mise en danger délibérée des personnes victimes de harcèlement sexuel et trouble à l’ordre public.  »

    Un point de « détail » que j’ai lu un peu partout…

    Jean-Louis Debré n’est pas une personne morale … Le Conseil Constitutionnel oui mais pas Debré

    A bientôt

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