Quand les agresseurs brament, la clique virile se mobilise.

04.05.2012 : ABROGATION  DU  DELIT  DE   HARCELEMENT  SEXUEL !

Les féministes, de longue lutte, en international aussi, étaient parvenues à introduire le délit de harcèlement sexuel dans le code pénal français en 1992. Aussi perfectible soit cette loi – l’AVFT demande depuis 1992 qu’elle soit réécrite – elle donnait un minimum de protection aux victimes. Le délit était défini par « le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions« .

Fini.

Encore une fois le bâton a frappé : le marteau légal du patriarcat s’abat sur la tête des contestataires, mises en joue par l’ordre sexiste, et des victimes, brisées par ses troupes d’invasion.

La cause :

Le 21 mars 2011, Gérard Ducray, avocat, ancien secrétaire d’Etat au tourisme, ancien député et ancien adjoint à la mairie de Villefranche-sur-Saône en charge de la sécurité, condamné par la Cour d’appel de Lyon pour harcèlement sexuel, s’est pourvu en cassation contre cette condamnation. A l’occasion de ce pourvoi, il a formulé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), jugée suffisamment sérieuse par la Cour de Cassation pour être transmise au Conseil Constitutionnel le 29 février 2012.

Cependant, l’AVFT fait une analyse radicalement opposée à celle de Gérard Ducray des conséquences concrètes de ce manque de précision. Tandis que G. Ducray avance le risque de répression par les tribunaux des « attitudes de séduction » ou de la « drague admissible », l’AVFT, qui intervient auprès de plusieurs centaines de victimes par an, notamment en se constituant partie civile dans leurs procédures judiciaires, constate au contraire des classements sans suite quasi-systématiques et des renvois devant le Tribunal correctionnel pour harcèlement sexuel d’agissements qui auraient du être qualifiés d’agressions sexuelles, voire de viols. De fait, le délit de harcèlement sexuel tel qu’il est actuellement rédigé est interprété de manière très restrictive par les juges et permet la déqualification d’infractions à caractère sexuel théoriquement plus sévèrement réprimées. Ce sont donc bien les droits des victimes qui ne sont pas garantis par la loi, et non pas ceux de la défense.

Lire sur le site AVFT http://www.avft.org/article.php?id_article=623  .

Lire aussi :
Lettre à Mme Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat ♦ La définition du délit de harcèlement sexuel est-elle satisfaisante ? ♦ Lettre au procureur de la République de Paris sur la déqualification d’agressions sexuelles en harcèlement sexuel ♦ Décryptage de l’interprétation du délit de harcèlement sexuel par un Tribunal correctionnel en Rhône-Alpes ♦ Lettre à Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité, au sujet du délit de harcèlement sexuel

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Les conséquences :

04.05.2012 :

PARIS (Reuters) – Le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi la loi qui réprimait depuis 2002 le harcèlement sexuel en France, en raison du fait que le délit n’était pas suffisamment défini, ce qui entraîne sa disparition au moins provisoire.

L’instance a estimé que cette loi était contraire à la Constitution car elle violait le principe de légalité des délits et des peines.

« L’article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines« , dit le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

L’abrogation prend effet immédiatement et a pour conséquence d’annuler toutes les poursuites dans les dossiers qui ne sont pas encore jugés définitivement, précise-t-il.

Aucune poursuite nouvelle ne sera donc plus possible avant l’adoption éventuelle d’une nouvelle législation, qui ne sera pas possible avant des mois, voire des années, compte tenu du fait qu’une nouvelle Assemblée nationale doit être élue en juin.

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Morale de l’histoire

Les agresseurs ont la loi pour eux, et quand, grace aux féministes, ce n’est plus le cas, ils réclament à leur clique de la changer, pour rétablir leur impunité inconditionnelle. Et les institutions suivent, comme un seul homme. Les raisons invoquées par le Conseil Constitutionnel ? Mot à mot ce qu’a soufflé Gérard à sa clique ! Il est frappant de voir combien les menaces, reproches, intidimidations, mensonges, retournement en son contraire que les agresseurs nous jaculent en privé résonnent dans toutes les institutions patriarcales : les phrases assassines des policiers, les plaidoiries calomnieuses des avocats, les sentences complices des magistrats… une pensée unique, la machine à penser du plus grand nombre d’hommes, fabriquée de toutes pièces pour broyer leurs victimes et toutes celles qui y passeront.

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A lire :

La fin du du délit de harcèlement sexuel : exigeons une nouvelle loi.

Détermination de la victime de harcèlement en droit du travail (1).

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